STATISTIQUES COMMUNICABLES

Statistiques communicables : Les statistiques qui récapitulent le nombre de candidats présentés à l’examen du permis de conduire et le taux de réussite à cet examen des autos-écoles du département ont le caractère de documents administratifs communicables au sens de la loi du 17 juillet 1978 (CE, 3 juillet 2002, Ministre de l’équipement, des transports, du logement c/ Association française de l’apprentissage de la conduite, n° 157402).