AUTORISATION DE SEPULTURES SUR LES PROPRIETES PARTICULIERES

Autorisation de sépultures sur les propriétés particulières : Dans une décision rendue le 29 juillet 2002, et qui confirme un arrêt de la Cour administrative d'appel de Bordeaux du 29 mai 2000, le Conseil d’Etat rappelle que toute personne a le droit d’avoir une sépulture et de régler librement les conditions de ses funérailles. Dans le second considérant de la décision, il rappelle que l’inhumation dans une propriété privée d’une personne décédée peut être autorisée par le préfet après avis d’un hydrologue agréé. Par contre, la congélation du corps d’une personne décédée ne peut être admise (CE, 29 juillet 2002, M. L., n° 222180).