DROIT DES ETRANGERS

Publié le 13 juillet 2005 par SAJ41

Droit des étrangers : Un étranger a contesté devant le Conseil d’Etat une décision du Tribunal administratif de Strasbourg fixant son pays de destination. Le Conseil d'Etat lui donne raison au motif que « les litiges fixant le pays vers lequel l’étranger doit être reconduit relèvent non de la procédure applicables au contentieux de la reconduite à la frontière, mais de celles de droit commun » (CE, 14 octobre 2002, M. Y. , n° 243938).