SANCTION DISCIPLINAIRE INJUSTIFIEE

Sanction disciplinaire injustifiée : Le fait pour une assistante socio-éducative responsable du relais « assistantes maternelles » d’une commune d’adresser à neuf familles, dont les enfants, comme le sien, fréquentent l’école de musique, un projet de lettre-circulaire dont ils étaient invités à s’inspirer pour faire connaître au directeur de l’école leur mécontentement, ne peut justifier une sanction disciplinaire. Les critiques émises dans ce courrier sont sans lien avec l’activité professionnelle de l’intéressée et ne constituent pas un manquement au devoir de réserve (CAA Lyon, 21 mai 2002, Commune de Grigny, n° 99LY01676).