CONTENTIEUX CONCERNANT LES CONTRATS EMPLOI SOLIDARITE

Publié le par SAJ41

Contentieux concernant les contrats emploi solidarité : L’article L. 322-4-8-1 du code du travail prévoit que les contrats emploi solidarité, devenus contrats emploi consolidé sont de droit privé. Cela concerne aussi bien les litiges relatifs à la conclusion de ces contrats (TC, 18 juin 2001, M. M. c / Commune de Hardricourt, n° 3261), à l’exécution ou à la rupture des contrats (TC, 20 octobre 1997, M. S., n° 03086).  

 

 

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