CESSATION DE FONCTIONS

Cessation de fonctions : Les règles générales des contrats administratifs permettent à l’administration de modifier ou de rompre unilatéralement, pour des motifs tirés de l’intérêt du service, les contrats conclus avec les agents. C’est donc légalement qu’un OPAC a modifié le contrat le liant à son directeur, lequel prévoyait des indemnités importantes dans tous les cas de licenciement. Ces stipulations étaient de nature à limiter de manière excessive la possibilité de l’OPAC de se séparer de son agent dans l’intérêt du service (CAA Nantes, 28 juin 2002, OPAC de Dreux, n° 00NT01435).