LES DOCUMENTS COMMUNICABLES DOIVENT ÊTRE EXPEDIES A CEUX QUI LES DEMANDENT

Les documents communicables doivent être expédiés à ceux qui les demandent : La Cour administrative d’appel de Bordeaux a confirmé le jugement du Tribunal administratif de Toulouse prononçant l’annulation du refus du maire d’Encourtiech de communiquer à M. D., à sa demande, un certain nombre de documents administratifs. Il ressort des pièces du dossier que M. Degot avait demandé à la commune de lui adresser, par voie postale à son domicile à Montpellier, différents documents administratifs mais que celle-ci s’était bornée à lui proposer de venir les chercher en mairie à une date et dans un créneau horaire précisés. Si la commune soutient que M. D. se rend souvent à Encourtiech et qu’il a présenté des demandes de communication à de nombreuses reprises, de telles circonstances ne sont cependant pas de nature, selon la cour, à justifier le refus de lui adresser lesdits documents par voie postale, dès lors que la commune a la possibilité d’exiger le paiement par avance des frais engagés à cet effet. La Cour ajoute qu’il appartenait à la commune de faire préciser par M. D., si elle le jugeait nécessaire, le type d’envoi qu’il choisissait ainsi que de le renseigner sur la somme à payer (CAA de Bordeaux, 9 novembre 2004, Commune d’Encourtiech, n° 01BX01582)