Atteinte aux bonnes mœurs : la révocation justifiée. Un éducateur qui a commis des actes constituant une atteinte aux bonnes mœurs tant vis à vis de ses collègues que du public peut être révoqué (CE, 23 avril 2003, Commune de Sotteville-lès-Rouen, n°...

Un fonctionnaire victime d’attaques dans l’exercice de ses fonctions a droit à une protection : Une responsable de la Police Municipale avait été agressée par un de ses subordonnés. Elle avait demandé une protection à sa hiérarchie qui ne lui avait pas...

Accès à la fonction publique des agents non titulaires : Un ingénieur avait été recruté en 1994 par une association privée chargée de faire l’inventaire de la Région Aquitaine ; il a demandé à passer le concours d’ingénieur d’études, ce qui lui avait...

Liberté religieuse et principe de laïcité : Une fonctionnaire portant le voile islamique avait eu une première fois une suspension, puis une seconde fois une exclusion temporaire de 15 jours. Estimant que la liberté de conscience n’était plus respectée,...

Titularisation d’un stagiaire : la titularisation au sein de la fonction publique est prononcée à l’issue du stage que doit effectuer le stagiaire. Au cours de cette période, l’agent nommé ne peut être licencié qu’en cas d’insuffisance professionnelle,...

Retrait de l’agrément d’une assistante maternelle : l’intérêt public doit être pris en compte : Le juge des référés avait suspendu la décision d’un président de conseil général de retirer l’agrément d’une assistante maternelle. Le Conseil d’État annule...

Droits de la défense d’une assistante maternelle et courriers des parents : La Cour administrative d'appel de Paris a jugé que la décision par laquelle le Président du Conseil général de la Seine-et-Marne a retiré l’agrément de Mme M., assistante maternelle,...

Rupture de contrat par une assistante maternelle et indemnisation : Assistante maternelle agréée à titre permanent et recrutée sur un contrat à durée indéterminée par le département de la Réunion, Mme P. a demandé au juge administratif de condamner le...

Retrait des actes individuels créateurs de droits : Un revirement par rapport à la jurisprudence classique en la matière a été opéré par le Conseil d’Etat, créant en l’espèce un découplage entre les délais de recours contentieux et de retrait, ouverts...

Retrait et modification d’un acte : La modification d’un acte administratif ne doit pas être confondue avec son retrait. Un arrêté qui met fin à une décision et qui la remplace en reprenant l’intégralité de ses dispositions à l’exception de l’une d’elles...