A la suite de déclarations d'une fillette accueillie chez une assistante maternelle, une suspicion d'abus sexuels par le compagnon de celle-ci a été portée à la connaissance du procureur de la République. Sur la foi de ces déclarations, démenties par...

La protection des droits d'auteur instituée par les dispositions du code de la propriété intellectuelle ne porte que sur les éléments présentant un caractère original. Il n'en n'est pas ainsi s'agissant de photographies scientifiques qui ne sont que la...

Dès lors que l'exercice de pouvoirs de police administrative est susceptible d'affecter des activités de production, de distribution ou de services, la circonstance que les mesures de police ont pour objectif la protection de l'ordre public n'exonère...

La commission d'appel d'offres ne peut se fonder uniquement sur les seuls manquements allégués d'une entreprise dans l'exécution de précédents marchés, sans rechercher si d'autres éléments du dossier de candidature de la société permettent à celle-ci...

Lorsqu’une personne lance une procédure pouvant aboutir à la conclusion d’une convention d’occupation du domaine public ou d’une délégation de service public, il convient d'appliquer à la procédure de passation du contrat la procédure la plus rigoureuse,...

La Cour de justice des Communautés européennes admet que des autorités publiques peuvent assurer en commun une mission de service public qui leur incombe en concluant à cet effet un contrat de coopération qui n'entre pas dans le champ d'application des...

En l’espèce, était contestée la légalité d’un avenant à un contrat de concession d’autoroute qui prévoyait la réalisation d’un nouveau tronçon. Cet avenant conclu sans publicité ni mise en concurrence avait été approuvé par une loi du 1er mars 2006. L’arrêt...

Si une convention passée en application de l’article L. 300-4 du code de l’urbanisme n'entre pas dans le champ d'application des dispositions de la loi du 29 janvier 1993 et n'est pas régie par le code des marchés publics, elle n'est pas pour autant exclue...

Le Département de l’Oise avait conclu une convention avec une société aux termes de laquelle la société s'engageait à créer un site Internet d'accès à certains de ses logiciels pédagogiques au profit des élèves des collèges du département, en contrepartie...

En vertu des dispositions de l'article L. 551-1 du CJA, les personnes habilitées à agir pour mettre fin aux manquements du pouvoir adjudicateur à ses obligations de publicité et de mise en concurrence sont celles susceptibles d'être lésées par de tels...