PARTICIPATION A UN CONCOURS ET SANCTION DISCIPLINAIRE

Publié le par SAJ41

Participation à un concours et sanction disciplinaire : Est justifiée la sanction disciplinaire infligée au fonctionnaire qui n’a pas informé sa hiérarchie de sa réussite à un concours . « Le fait pour un militaire ou un fonctionnaire d’informer sa hiérarchie de ce qu’il se porte candidat à un concours ou à un emploi et est, ainsi, susceptible, si sa candidature est retenue, de quitter le service, relève des règles de courtoisie qui doivent présider aux relations que les fonctionnaires ou militaires entretiennent avec les autorités dont ils dépendent. Il appartient, en revanche, au militaire ou au fonctionnaire, dès lors qu’il est informé de ce que sa candidature est retenue, d’en aviser dans les plus brefs délais sa hiérarchie afin que celle-ci puisse prendre, dans les meilleures conditions, les mesures de gestion rendues nécessaires par son prochain départ ». Ainsi, en négligeant d’avertir ses supérieurs de son inscription à un concours et en tardant à annoncer son admission, une commissaire-lieutenant a directement provoqué des difficultés de gestion du corps auquel elle appartenait et a porté atteinte à l’intérêt du service, ces fautes justifiant la sanction disciplinaire de cinq jours d’arrêt (CE, 8 juin 2005, Mlle R., n° 271538).

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