LES NOTIONS DE SEQUELLES ET D'AGGRAVATION LIEES A L'ACCIDENT DE SERVICE

Publié le par SAJ41

Les notions de séquelles et d'aggravation liées à l'accident de service : A sa reprise de travail en 1999, suite à un accident de service intervenu en 1995, une fonctionnaire hospitalière a développé des douleurs à l’épaule et s’est vue prescrire un arrêt de travail. L’expertise et l’avis de la Commission médicale ayant conclu qu’il ne s’agissait pas d’une rechute mais de la manifestation de séquelles de son accident cette dernière a été placée en congé de maladie ordinaire. Le Conseil d’Etat a alors pu affirmer que la manifestation des troubles constituant des séquelles de l’accident dont a été victime l’agent en 1995 ne saurait être directement imputée à un nouvel accident de service que dans la mesure où ils résulteraient d’une aggravation ou d’une rechute (CE, 22 juin 2005, Hôpital local intercommunal de Morestel, n° 264555).

 

 

 

 

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