QUALITE DE CHEF DE SERVICE DEPARTEMENTAL ET INELIGIBILITE

Publié le par SAJ41

Qualité de chef de service départemental et inéligibilité : Ne peut être élu conseiller municipal dans une commune située dans le ressort où il exerce ou a exercé ses fonctions depuis moins de six mois, le chef d’un service du département, bénéficiaire d'une délégation de signature pour toutes les matières de sa compétence (CE, 14 novembre 2008, n° 317779).

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