COMMUNICABILITE DU SALAIRE D'UN AGENT DANS UNE DELIBERATION

Publié le par SAJ41

Communicabilité du salaire d’un agent dans une délibération : Une collectivité ne commet aucune faute de nature à engager sa responsabilité en rendant public, au travers d’une délibération, le montant du salaire d’un agent. Une telle communication doit être appréciée comme une information relative aux finances communales et à la rémunération d’un agent public qui ne porte pas atteinte au secret de la vie privée ou à des dossiers personnels et ne contrevient donc pas aux dispositions de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978 (CAA Nancy, 22 juin 2006, Commune de Kaysersberg c/ A., n° 04NC01081).

 

 

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