LA CREATION D'UN POSTE DE CATEGORIE A EST UNE MESURE DE REORGANISATION DES SERVICES

Publié le par SAJ41

La création d’un poste de catégorie A est une mesure de réorganisation des services : En ce sens, et en application des dispositions de l’article 33 de la loi du 26 janvier 1984, une telle mesure doit être précédée de la consultation pour avis du CTP (CAA Bordeaux, 27 juin 2006, L. c/ Commune de Sainte Livrade sur Lot, n° 03BX01584).

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