FAITS COMMIS EN DEHORS DU SERVICE ET SANCTION DISCIPLINAIRE

Publié le par SAJ41

Faits commis en dehors du service et sanction disciplinaire : La circonstance que des agissements ont été commis par un agent public en dehors de son service et n'ont pas porté atteinte à la réputation de l'administration, faute d'avoir été divulgués, ne suffit pas à les rendre insusceptibles de justifier une sanction disciplinaire si leur gravité les rend incompatibles avec les fonctions effectivement exercées par l'intéressé (CE, 27 juillet 2006, Agglomération de la région de Compiègne, n° 288911).

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