GRATUITE POUR L'HEBERGEMENT SUR UN SITE INTERNET

Publié le par SAJ41

Gratuité pour l’hébergement sur un site Internet : Le maire d’une commune avait été hébergé gratuitement sur un site Internet. En contrepartie, il devait diffuser des messages publicitaires. Cela ne constitue pas un avantage spécifique, et ne saurait être regardé comme un don d’une personne morale a décidé le Conseil d’État (CE, 18 octobre 2002, Elections municipales de Lons, n°240048).

 

 

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