PLAINTE D'ELUS AU NOM DU DEPARTEMENT (IRRECEVABILITE)

Plainte d’élus au nom du département (irrecevabilité) : Plusieurs conseillers généraux avaient déposé plainte avec constitution de partie civile, contre le directeur général des services du département pour des faits qualifiés d’abus de confiance, détournement de biens publics et complicité de délits. Les plaignants faisaient état que les agissements du directeur général leur avait causé un préjudice certes en tant que contribuable du département, mais aussi moral en tant qu’élus pour le discrédit jeté sur leurs fonctions. La Cour de Cassation a confirmé l’irrecevabilité de leur plainte, considérant qu’il n’est pas démontré l’existence d’un préjudice personnel en lien avec les faits, dans la mesure où le délit d’abus de confiance et de détournement de fonds commis au préjudice d’un département ne lèse directement que les intérêts de celui-ci, et non celui de ses élus (Cass, crim,, 21 mars 2003, n° 99-83.890).