RTT, 1600 HEURES

RTT, 1600 heures : Le Conseil d’Etat a estimé que les auteurs de la circulaire du 13 avril 2001, par laquelle le Premier ministre donnait son interprétation de l’article 21 de la loi 3 janvier 2001 (article 7-1 de la loi du 26 janvier 1984), n’ont pas méconnu le sens et la portée de la loi en estimant que le chiffre de 1600 heures constituait un plancher et un plafond (CE, 9 octobre 2002, Fédération des services  des départements et des régions CGT-FO, Syndicat CGT des agents du Conseil général de Saône-et-Loire, n° 238070 et Fédération Nationale Interco CFDT, Syndicat CFDT Interco des Pyrénées-Atlantique, n° 238461).