MANIFESTATION D'UNE APPARTENANCE RELIGIEUSE DANS UN LYCEE

Publié le par SAJ41

Manifestation d’une appartenance religieuse dans un lycée : Pour s’être présenté dans son lycée avec un sous-turban, ou keshi sikh, au mépris de la loi n° 2004-228 du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics, un élève a fait l’objet d’une exclusion définitive sans sursis de son établissement. La Cour administrative d’appel de Paris a jugé que malgré la dimension plus modeste de ce sous-turban au regard de celle du turban traditionnel et bien que de couleur sombre, ce sous-turban ne pouvait être qualifié de signe discret. En le portant dans une enceinte scolaire, l’intéressé a manifesté ostensiblement son appartenance à la religion sikhe, alors même que son intention n’était pas d’extérioriser sa foi. Il a ainsi adopté une attitude contraire aux dispositions législatives précitées. Cette seule violation de l’interdiction légale, jointe au refus réitéré d’y renoncer, rendait son auteur passible d’une sanction disciplinaire, même si elle ne s’était accompagnée d’aucun acte de prosélytisme et en admettant même qu’elle n’ait entraîné aucun trouble à l’ordre public.  La Cour a en outre ajouté que compte tenu de l’intérêt qui s’attache au respect du principe de laïcité dans les établissements scolaires publics français, la sanction prononcée à l’égard d’un élève qui ne se conforme pas à l’interdiction légale du port de signes extérieurs d’appartenance religieuse n’entraîne pas une atteinte excessive à la liberté de pensée, de conscience et de religion et que la sanction ne peut non plus être regardée comme une mesure de discrimination fondée sur la religion. Dès lors, en prenant la décision d’exclure cet élève, le recteur de l’académie n’a pas méconnu les articles 9 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CAA de Paris, 19 juillet 2005,  M. S., n° 05PA01831).

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