Allocation temporaire d’invalidité et respect de la procédure contradictoire : Les éléments de fait sur lesquels l'administration se fonde pour accorder ou refuser le bénéfice de l'allocation temporaire d'invalidité, en particulier la réalité des infirmités...

Récupération d’aide sociale et contrat d’assurance vie : Un contrat d’assurance vie peut être requalifié en donation si, compte tenu des circonstances dans lesquelles ce contrat a été souscrit, il révèle, pour l’essentiel, une intention libérale de la...

Conditions de retrait d’un agrément en vue d’une adoption : Le président du conseil général peut légalement prendre en considération, à l'occasion de la délivrance ou du retrait d'un agrément en vue d'adoption, l'état de santé de l'intéressé, ainsi que...

Accueillants familiaux et retrait d’agrément : Le président du Conseil général est fondé à retirer un agrément délivré au titre de l’accueil au domicile de personnes âgées dès lors qu’ont été notés des manquements dans les conditions matérielles d’existence,...

Charte de l’Environnement et intérêt à agir : Si toute personne peut se prévaloir du droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé qui lui est conféré par les dispositions de l’article 1er de la Charte de l’Environnement, c’est...

Mise à disposition des routes départementales pour des essais de voitures de rallye : Si le Président du Conseil général tenait bien des dispositions de l'article L.3221-4 du code général des collectivités territoriales, dans le cadre de son pouvoir de...

Faute professionnelle d’un avocat et indemnisation de son client : Les conséquences résultant de la perte d’une chance sérieuse d’obtenir satisfaction devant la juridiction administrative en raison de la faute professionnelle d’un avocat au Conseil d’Etat...

Obligation du ministère d’avocat devant la Cour de Cassation et droit au recours effectif : Les dispositions contestées du décret du 20 août 2004 portant modification de la procédure civile, qui mettent fin à des dispenses de ministère d'avocat devant...

Principe d’égalité : Si, en règle générale, le principe d’égalité impose de traiter de la même façon des personnes qui se trouvent dans la même situation, il n’en résulte pas pour autant qu’il oblige à traiter différemment des personnes se trouvant dans...