Caractère provisoire des mesures en référé (CE, 13 février 2006, Commune de Fontenay-le-Comte, n° 285184).

L’habilitation donnée par l’organe délibérant à un maire pour se constituer partie civile et intenter une action devant la juridiction judiciaire implique également la possibilité pour ce dernier d’exercer les voies de recours ouvertes dans cette action,...

Droit de préemption et commission d’un agent immobilier : La substitution du préempteur à l’acquéreur ne porte pas atteinte au droit à commission de l’agent immobilier, tel qu’il est conventionnellement prévu, peu important à cet égard que le prix d’acquisition...

Occupant sans titre et concours de la force publique : Le refus de donner suite à une demande de concours de la force publique pour assurer l’exécution d’un jugement ordonnant l’expulsion d’un occupant sans titre ne créé aucun droit pour ce dernier à...

Voie privée et travaux publics : Les travaux entrepris par une collectivité territoriale sur une voie privée devant être transférée dans son domaine public présentent le caractère de travaux publics (CE, 30 novembre 2005, M. c/ Commune de Saint-Apollinaire,...

Domaine public et bail commercial : La signature d’un bail commercial portant sur un immeuble ultérieurement présenté comme appartenant au domaine public constitue une faute de nature à engager la responsabilité de la collectivité territoriale à l’égard...

Travaux publics et occupant du domaine public : Le déplacement des ouvrages d’un titulaire d’une autorisation d’occupation du domaine public rendu nécessaire par la réalisation de travaux publics entrepris par le propriétaire du domaine occupé est à la...

Appréciation restrictive du critère de l’aménagement spécial en matière de domanialité publique : Le Conseil d’Etat, saisi d’une demande d’annulation d’une ordonnance du juge des référés rejetant une demande d’expulsion de l’occupant d’une parcelle située...

Appréciation extensive du critère de l’aménagement spécial en matière de domanialité publique : Le Conseil d’Etat, saisi à la suite du refus d’une commune de renouveler un bail locatif de particuliers exploitant un commerce, a eu l’occasion de se prononcer...

Appel d’offre restreint, ouverture des offres des candidats en application des articles 299 et 299 bis de l’ancien code des marchés publics : L’ouverture des plis, qui relève nécessairement de la procédure d’examen des candidatures dévolue à la commission...