Restriction des possibilités d’appel en matière de référé : Saisi d’une demande d’appel d’une ordonnance de référé ayant donné satisfaction au requérant, le Conseil d’Etat considère que les appels formés contre les ordonnances du juge des référés du tribunal...

Autorisation de plaider et existence d’un recours parallèle : Conformément au code général des collectivités territoriales, tout contribuable inscrit au rôle d’une collectivité territoriale a le droit d'exercer, tant en demande qu'en défense, à ses frais...

Un agent territorial placé en congé de longue maladie peut participer à un examen professionnel : La participation d'un fonctionnaire territorial en congé de longue maladie ou de longue durée aux épreuves d'un examen professionnel d'accès à un cadre d'emplois,...

En cas d’impossibilité de réunir la commission administrative paritaire (CAP), la prolongation de stage prise par l’autorité administrative est légale : La Cour administrative d’appel de Bordeaux a admis que la nécessité pour l’autorité administrative...

Indemnité de résidence : Le taux applicable au calcul de l'indemnité de résidence, laquelle est destinée à tenir compte, d'une manière forfaitaire, dans la rémunération totale des agents, des différences existant dans le coût de la vie selon différentes...

Rémunération des salariés d’une entreprise privée repris par une personne publique : Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 20 de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction...

Reprise d’une instance par les héritiers d’un agent public : Il est pour la première fois admis la possibilité pour les héritiers d’un agent public de reprendre l’instance introduite par ce dernier à l’encontre d’une sanction disciplinaire (CE, 28 février...

Précisions sur la procédure de reclassement d’un agent inapte : Il résulte du principe général du droit dont s'inspirent tant les dispositions du code du travail relatives à la situation des salariés qui, pour des raisons médicales, ne peuvent plus occuper...

Réintégration d’un agent illégalement évincé et appréciation de l’équivalence des emplois : Lorsqu'une décision de justice enjoint à l'administration de réintégrer un agent illégalement évincé dans un emploi équivalent, le juge de l'astreinte peut conclure...

Refus de se soumettre à une contre-visite médicale : L’administration peut légalement décider d’opérer une retenue sur traitement d’un fonctionnaire qui, en congé de maladie, a refusé de se soumettre à une contre-visite médicale effectuée par un médecin...