Blog juridique départemental

Caractère précaire et révocable d’une autorisation d’occupation du domaine publique même quand sa durée n’est pas précisée : Si les autorisations d'occupation du domaine public doivent en principe être délivrées pour une durée déterminée, ainsi que le...

Nature domaniale des appartements situés dans un immeuble administratif : Ne sauraient être regardés comme un accessoire des locaux appartenant au domaine public, et donc comme des dépendances du domaine public, les appartements situés dans un ensemble...

Exonération à la responsabilité pour défaut d’entretien normal : Un maître d’ouvrage peut ne pas être regardé comme responsable du défaut d'entretien normal de l'ouvrage public quand un délai très bref - en l’espèce moins de 24h - sépare la fin du chantier...

Qualité de travaux publics : Ont le caractère de travaux publics, alors même qu'ils seraient réalisés par des personnes privées, les travaux immobiliers exécutés dans un but d'utilité générale et pour le compte d'une personne publique (CE, 7 août 2008,...

Qualification juridique des travaux sur les chaudières d’un ouvrage public : Les chaudières à condensation entretenant un rapport de solidarité suffisant et non provisoire avec l'ouvrage public doivent être regardées comme des immeubles. Les travaux d'entretien...

Travaux routiers et déclaration de chantier : Aux termes de l’article 8 du décret n° 95-22 du 9 janvier 1995 relatif à la limitation du bruit des aménagements et infrastructures de transports terrestres, désormais codifié à l’article R. 571-50 du code...

Effets de la réception d’un ouvrage public : La réception de l'ouvrage, en mettant fin aux rapports contractuels entre les constructeurs et le maître de l'ouvrage, oblige en principe ce dernier à assumer l'ensemble des obligations du propriétaire et de...

Pas de taxe sur les logements vacants constituant des dépendances du domaine public : Le Conseil d’État a jugé que la taxe sur les logements vacants n’était pas applicable aux logements constituant des dépendances du domaine public. En l’espèce, l’administration...

Inaliénabilité d’un bien affecté au service public : Le Conseil d’État a précisé qu’un bien peut appartenir au domaine public d’une collectivité publique en étant affecté à un service public géré par une autre personne publique. Il a ainsi jugé que «...

Pas de paiement de redevance par l’Etat pour l’implantation de radars automatisés sur le domaine public routier : Après plusieurs mois d’incertitude juridique et de décisions contradictoires rendues par différentes cours administratives d’appel, la question...