Blog juridique départemental

Occupation temporaire d’une propriété privée nécessaire à l’exécution de travaux publics et expropriation : Les dispositions de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics, et notamment...

Appartenance au domaine public d'une simple fraction de parcelle affectée au service public : Une parcelle acquise par la commune en 1937, affectée au service public de l’assainissement, est réputée dès lors appartenir à son domaine public. L’absence...

Dommages de travaux publics causés par un véhicule et juge compétent : Aux termes de l'article 1er de la loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957, par dérogation à l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 sur l'organisation judiciaire, les tribunaux judiciaires...

Conditions de démolition d’un ouvrage public : Lorsque le juge administratif est saisi d’une demande d’exécution d’une décision juridictionnelle dont il résulte qu’un ouvrage public a été implanté de façon irrégulière, il lui appartient, pour déterminer,...

Responsabilité des dommages causés aux tiers par des mineurs confiés : Après avoir fugué de son foyer d'accueil, une jeune mineure confiée par le juge des enfants dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative prévue par les articles 375 et suivants...

Délivrance d’une permission de voirie sur une route départementale en agglomération : Même à l’intérieur d’une agglomération, les permissions de voirie sur le domaine public départemental ne relèvent pas des pouvoirs de police du maire mais de ceux du...

Demande de concours de la force publique et délai pour répondre : Saisie d’une demande de concours de la force publique, l’administration dispose d’un délai de deux mois à compter de cette demande pour y répondre (CE, 27 septembre 2006, Mme C., n° 28...

Concours de la force publique pour l’exécution d’une décision de justice : Toute décision de justice ayant force exécutoire peut donner lieu à une exécution forcée, la force publique devant, si elle est requise, prêter main-forte à cette exécution. Si,...

Manquement aux règles du jeu de la concurrence : En communiquant à une entreprise évincée d’un marché public des informations relatives au prix et au délai d’exécution sur lesquels s’engageaient les autres sociétés candidates retenues pour présenter une...

Théorie du bilan coût-avantages : Le Conseil d’Etat rappelle qu'une opération ne peut légalement être déclarée d'utilité publique que si les atteintes à la propriété privée, le coût financier et, éventuellement, les inconvénients d'ordre social ou l'atteinte...