Blog juridique départemental

Rémunération des salariés d’une entreprise privée repris par une personne publique : Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 20 de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction...

Reprise d’une instance par les héritiers d’un agent public : Il est pour la première fois admis la possibilité pour les héritiers d’un agent public de reprendre l’instance introduite par ce dernier à l’encontre d’une sanction disciplinaire (CE, 28 février...

Précisions sur la procédure de reclassement d’un agent inapte : Il résulte du principe général du droit dont s'inspirent tant les dispositions du code du travail relatives à la situation des salariés qui, pour des raisons médicales, ne peuvent plus occuper...

Réintégration d’un agent illégalement évincé et appréciation de l’équivalence des emplois : Lorsqu'une décision de justice enjoint à l'administration de réintégrer un agent illégalement évincé dans un emploi équivalent, le juge de l'astreinte peut conclure...

Refus de se soumettre à une contre-visite médicale : L’administration peut légalement décider d’opérer une retenue sur traitement d’un fonctionnaire qui, en congé de maladie, a refusé de se soumettre à une contre-visite médicale effectuée par un médecin...

Précisions sur la notion de « service fait » : Aucune retenue sur traitement ne peut être infligée à un fonctionnaire pour absence de service fait dès lors que l’administration qui l’employait l’avait volontairement mis à l’écart, le privant ainsi de...

Versement de la NBI uniquement pour service fait y ouvrant droit : Le bénéfice de la NBI, instituée par les dispositions de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 et du décret n° 91-711 du 24 juillet 1991, ne constitue pas un avantage statutaire, mais dépend...

Protection fonctionnelle uniquement pour les fautes de service : Aux termes mêmes des dispositions du quatrième alinéa de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans le cas où le fonctionnaire...

Retrait d’une décision accordant la protection fonctionnelle : La décision d’accorder la protection fonctionnelle à un fonctionnaire est une décision individuelle créatrice de droits et ne peut à ce titre être retirée, si elle est illégale, que dans le...

L’ancienneté ne confère pas à l’agent une quelconque autorité sur ses collègues : Est donc légitime la sanction disciplinaire infligée à un agent qui adressait des instructions à ses collègues et se comportait de manière agressive voire menaçante (CAA...