Blog juridique départemental

Conséquences indemnitaires de la nullité d’un contrat : L'entrepreneur dont le contrat est entaché de nullité est fondé à réclamer le remboursement des dépenses engagées qui ont été utiles à la collectivité cocontractante. Quand la nullité du contrat...

Responsabilité sans faute de l’Etat pour défaut de scolarisation d’un enfant handicapé : Un enfant handicapé lourd accueilli jusqu’à la date de fermeture du service dans une structure adaptée a regagné son domicile sans pouvoir être scolarisé du fait...

Responsabilité des dommages causés aux tiers par des mineurs confiés : Après avoir fugué de son foyer d'accueil, une jeune mineure confiée par le juge des enfants dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative prévue par les articles 375 et suivants...

Responsabilité de l’Etat pour les dommages causés aux tiers par un mineur placé au titre de l’ordonnance du 2 février 1945 : Le Conseil d’Etat rappelle tout d’abord que la décision par laquelle une juridiction des mineurs confie la garde d’un mineur,...

Responsabilité sans faute de l’administration du fait des dommages causés par des mineurs confiés sur le fondement de l’article 375 du code civil : Dans cet arrêt la Haute Cour a ainsi abandonné, dans un considérant de principe très proche de celui de...

Le département est responsable des enfants dont il a la garde : Le fait qu’un juge des enfants confie la garde d’un mineur au service de l’aide sociale à l’enfance confère au Département la mission d’organiser et de contrôler le mode de vie du mineur....

Responsabilité sans faute du département pour les dommages subis par une assistante maternelle du fait de l’enfant qui lui a été confié : Une assistante maternelle agréée qui est employée par une personne privée est tenu de s‘assurer pour les dommages...

Ouvrage public et droits d’auteur : Si en raison de la vocation d'un stade, l'architecte qui l'a conçu ne peut prétendre imposer au maître de l'ouvrage une intangibilité absolue de son oeuvre, ce dernier ne peut toutefois porter atteinte au droit de l'auteur...

Obligation d’entretien des œuvres d’art par les personnes publiques : Lorsqu'une personne publique acquiert une oeuvre de l'esprit au sens des dispositions du code de la propriété intellectuelle, elle accepte en payant le prix sans émettre aucune réserve...

Absence de faute pour dénonciation d’actes de maltraitance et de malveillance dans un établissement de soins : Le fait pour un salarié de porter à la connaissance du procureur de la République des agissements dont les résidents d'un établissement pour...