EFFET SUSPENSIF DE L'APPEL, SUR LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE, EN MATIERE DE CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE
Effet suspensif de l’appel, sur la prescription de l’action publique, en matière de contravention de grande voirie : Dans le cas où le jugement de première instance a prononcé la condamnation du contrevenant, la saisine du juge d’appel a pour effet de...