Blog juridique départemental

Les dispositions du statut du personnel des chambres de commerce et d’industrie interdisent qu’il soit mis fin aux fonctions d’un agent titulaire d’une chambre de commerce par un protocole d’accord de caractère bilatéral, qui écarterait par ailleurs ces...

Le fonctionnaire territorial auquel est attribuée une décharge partielle de service pour l’exercice d’un mandat syndical, a droit, durant l’exercice de ce mandat, au versement, sur la base d’un temps plein, de l’intégralité des primes de service et de...

Le Conseil d'État a relevé, dans un arrêt d’assemblée, que la loi « Sapin » du 29 janvier 1993 répond à l'impératif de garantir, par une remise en concurrence périodique, la liberté d’accès des opérateurs économiques aux contrats de délégation de service...

Le projet de décompte final dont le constructeur saisit le maître d'oeuvre après la réception des travaux a vocation à retracer l'ensemble des sommes auxquelles peut prétendre l'entrepreneur du fait de l'exécution du marché afin de permettre au maître...

Le Conseil d'État juge que lorsqu'une délégation de service public peut intéresser des opérateurs implantés dans un autre État membre de la Communauté européenne, l’obligation de prendre des mesures de publicité adéquates n'impose pas nécessairement une...

Le défaut de mandatement du solde d'un marché dans les délais qu'il prévoit fait courir de plein droit et sans autre formalité, au bénéfice du titulaire ou du sous-traitant, des intérêts moratoires. La circonstance que le solde du marché ne puisse être...

L'article 83 du code des marchés publics dispose que « le pouvoir adjudicateur communique, dans un délai maximal de quinze jours à compter de la réception d'une demande écrite, à tout candidat écarté qui en fait la demande les motifs détaillés du rejet...

Cet arrêt contient deux apports. Le Conseil d’État est d’abord venu préciser que, dans le cadre de la procédure adaptée, il est loisible au pouvoir adjudicateur d'examiner, au cours d'une phase unique, la recevabilité des candidatures et la valeur des...

Si plusieurs collectivités publiques décident d'accomplir en commun certaines tâches et de créer à cette fin, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables, un organisme dont l'objet est de leur fournir les...

Doit être regardé comme répondant à la condition d’urgence le recours à un contrat de partenariat pour la construction et l’exploitation d’un collège, compte tenu des difficultés et inconvénients liés à l’accueil provisoire des élèves dans un collège...