Blog juridique départemental

Substitution de motif : Revirement de jurisprudence par lequel la section du contentieux du Conseil d’Etat admet que l’administration puisse substituer un motif à un autre pour fonder sa décision dès lors que cet autre motif existait à la date de la décision...

Évolution du pouvoir d’injonction du juge en matière de référé : Après l’entrée en vigueur de la loi du 30 juin 2000 relative aux procédures d’urgence devant les juridictions administratives, le Conseil d’Etat a tiré les conséquences du pouvoir des juges...

Autorité de la chose jugée au pénal sur l’administration : Si les faits constatés par le juge pénal et qui commandent nécessairement le dispositif d’un jugement ayant acquis force de chose jugée s’imposent à l’administration comme au juge administratif,...

Irrecevabilité de l’appel de l’auteur d’un règlement déclaré illégal par voie d’exception : Lorsqu’une juridiction annule l’acte pris par une autorité administrative en se fondant par voie d’exception sur l’illégalité d’un texte réglementaire d’une autre...

Substitution de base légale par le juge de l’excès de pouvoir : Lorsque le juge de l’excès de pouvoir constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d’appréciation, sur le fondement d’un autre texte que celui...

Autorité des décisions du juge des référés : Si, eu égard à leur caractère provisoire, les décisions du juge des référés n’ont pas, au principal, l’autorité de la chose jugée, elles sont néanmoins, conformément au principe rappelé à l’article L. 11 du...

Acte réglementaire et entrée en vigueur : Des mesures réglementaires peuvent être prises pour l’application d’une disposition existante mais non encore publiée, à la condition qu’elles n’entrent pas en vigueur avant que la disposition sur laquelle elles...

Recours pour excès de pouvoir, moyen insusceptible d’être accueilli : Irrecevabilité du recours qui excipe à l’appui d’une demande d’annulation d’une délibération un moyen tiré du fait que cette dernière est contraire aux dispositions d’une convention...

Le rejet d’un moyen, écarté à tort en première instance n’est pas de nature à entraîner l’annulation du jugement en appel : Le fait pour le juge de première instance d’écarter à tort un moyen comme irrecevable ne constitue pas une irrégularité de nature...

Les pouvoirs de gestion domaniale du président du Conseil général sont limités au seul domaine départemental, ce qui exclut les parcelles appartenant à des personnes privées : Un département ne tient d’aucun texte ni des responsabilités qui s’attachent...