Top articles
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RACHAT D'ANNEES D'ETUDES POUR UN AGENT PLACE EN DISPONIBILITE
Rachat d’années d’études pour un agent placé en disponibilité : Il ne résulte pas des dispositions législatives, éclairées par leurs travaux préparatoires et réglementaires que la possibilité pour un fonctionnaire placé en position de disponibilité de...
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DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL
Défaut d’entretien normal : Le requérant s’est blessé après avoir perdu l’équilibre et s’être appuyé contre une vitre du gymnase d’un lycée professionnel, lors d’un cours. Le juge administratif relève que cette vitre ne présentait pas, pour les élèves...
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AGENT NON TITULAIRE ET ENGAGEMENT POUR UNE DUREE DETERMINEE SUSCEPTIBLE D'ÊTRE RECONDUITE
Agent non titulaire et engagement pour une durée déterminée susceptible d’être reconduite : Doit être regardé comme « un agent non titulaire engagé pour une durée déterminée susceptible d’être reconduite » au sens de l’article 38 du décret n° 88-145 du...
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FRAIS D'HEBERGEMENT ET D'ENTRETIEN DES PERSONNES AGEES ET HANDICAPEES
Frais d’hébergement et d’entretien des personnes âgées et handicapées : Cet arrêt est venu préciser les modalités de calcul de la participation des personnes âgées ou handicapées, placées dans un établissement et bénéficiaires de l’aide sociale à leurs...
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AIDE A LA FAMILLE POUR L'EMPLOI D'UNE ASSISTANTE MATERNELLE AGREEE (AFEAMA) (Septembre 2004)
Vous avez saisi le Service des affaires juridiques afin que soit étudiée la possibilité pour le département d’assumer, au titre de son contrat d’assurance « responsabilité civile », la prise en charge du remboursement de l’Aide à la Famille pour l’Emploi...
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PRODUCTION DES PIECES EXIGEES
Production des pièces exigées : Sous réserve du respect de l'égalité entre les entreprises candidates, l'absence, dans l'enveloppe contenant l'offre d'une entreprise, d'une pièce exigée par le pouvoir adjudicateur à l'appui des offres, ne justifie pas...
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PROTECTION JURIDIQUE DES FONCTIONNAIRES ET MISE EN MOUVEMENT DE L'ACTION PUBLIQUE
Protection juridique des fonctionnaires et mise en mouvement de l’action publique : La Cour de Cassation considère que l’action directe que peut exercer, au besoin par voie de constitution de partie civile devant la juridiction pénale, la collectivité...
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MENTION DES VOIES ET DELAIS DE RECOURS ET THEORIE DE LA CONNAISSANCE ACQUISE
Mention des voies et délais de recours et théorie de la connaissance acquise : Le non-respect de l'obligation de mentionner les voies et délais de recours est sans influence sur les recours administratifs ou contentieux formés par des tiers contre une...
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PROCEDURE DE DEPOT DE PLAINTE POUR FRAUDE AU RMI (Août 2005)
Vous avez saisi le Service des affaires juridiques afin que vous soient précisées les suites de la procédure de dépôt de plainte pour fraude au RMI déposée par le Président du Conseil général. Rappelons tout d’abord qu’il appartient au procureur de la...
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POUVOIR DISCIPLINAIRE ET CONTRÔLE DU JUGE
Pouvoir disciplinaire et contrôle du juge : Alors que classiquement le Conseil d’Etat opère un contrôle restreint quant à au choix par l’administration de la sanction infligée à un agent, et ne censure que l’erreur manifeste d’appréciation (CE, 9 juin...
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RESPECT DU DROIT A MENER UNE VIE FAMILIALE
Respect du droit à mener une vie familiale : La Cour administrative d'appel de Paris a confirmé un jugement du Tribunal administratif de Versailles en reconnaissant que l'interdiction pour un parent de rendre visite à son neveu placé dans un centre hospitalier...
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CONCOURS
Concours : La circonstance que le jury aurait légèrement dépassé la durée de quarante-cinq minutes de l'épreuve d'admissibilité de la requérante, en l'interrogeant notamment sur son stage ouvrier ou sur des sujets permettant d'apprécier son aptitude aux...
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UNE DEMANDE DE REINTEGRATION SUITE A UNE MISE EN DISPONIBILITE DOIT ETRE INSTRUITE PRIORITAIREMENT
Une demande de réintégration suite à une mise en disponibilité doit être instruite prioritairement : Suite à la parution de la vacance de son poste un agent a décidé de demander sa réintégration, celle-ci lui a été refusée au motif qu’une autre candidature...
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PREAVIS AVANT LICENCIEMENT
Préavis avant licenciement : En vertu des dispositions des articles 39 et 40 du décret du 15 février 1988, l’agent non-titulaire engagé pour une durée déterminée ne peut être licencié par l’autorité territoriale avant le terme de son engagement qu’après...
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RESILIATION UNILATERALE D'UN CONTRAT ADMINISTRATIF ET INDEMNISATION
Résiliation unilatérale d’un contrat administratif et indemnisation : Le pouvoir de résiliation unilatérale de l’administration a pour contrepartie l’obligation d’indemniser intégralement le préjudice causé au cocontractant du fait de l’exercice de ce...
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PROCEDURE ALLEGEE ET PRINCIPE DE TRANSPARENCE
Procédure allégée et principe de transparence : Les marchés passés en application de la procédure allégée de l’article 30 du code des marchés publics sont soumis au principe de transparence énoncé à l’article 1er de ce code. A ce titre, la personne responsable...
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LICENCIEMENT D'UN STAGIAIRE
Licenciement d’un stagiaire : La Cour d’appel de Marseille a saisi l’occasion de rappeler que le licenciement d’un stagiaire, lorsqu’il ne revêt pas le caractère d’une mesure disciplinaire, et bien qu’il s’agisse d’une décision prise en considération...
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PRECISIONS SUR LA PROCEDURE DE RECLASSEMENT D'UN AGENT INAPTE
Précisions sur la procédure de reclassement d’un agent inapte : Il résulte du principe général du droit dont s'inspirent tant les dispositions du code du travail relatives à la situation des salariés qui, pour des raisons médicales, ne peuvent plus occuper...
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INDEMNISATION DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES
Indemnisation des travaux supplémentaires : L'entrepreneur peut demander à être indemnisé à hauteur des travaux supplémentaires qu'il a réalisés sans ordre de service du maître de l'ouvrage dès lors que ces travaux sont indispensables à la réalisation...
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CARACTERE NON ABUSIF D'UNE DEMANDE DE COMMUNICATION DE DOCUMENTS DEJA COMMUNIQUES
Caractère non abusif d’une demande de communication de documents déjà communiqués : La circonstance, à la supposer établie, que le demandeur ait déjà eu communication de l'ensemble des documents réclamés à l'occasion d'une procédure antérieure devant...
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DELEGATION DE SERVICE PUBLIC ET SUBVENTIONS
Délégation de service public et subventions : L’attribution, par une collectivité publique, de subventions à un organisme chargé de la gestion d’un service public ne peut être légalement décidée qu’à la condition qu’ait été conclue, entre la collectivité...
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DELAI DE RETRAIT POUR LES DECISIONS IMPLICITES DE REJET PRISES SUR RECOURS HIERARCHIQUE
Délai de retrait pour les décisions implicites de rejet prises sur recours hiérarchique : Le supérieur hiérarchique saisi du recours d’un tiers dispose du délai de recours contentieux pour retirer la décision implicite de rejet née de son silence, dès...
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REPARTITION FINANCIERE DES TRAVAUX DE REPARATION D'UN PIED DE DIGUE SERVANT D'ASSIETTE A UNE ROUTE DEPARTEMENTALE (avril 2004)
Vous avez saisi le Service des affaires juridiques d’une question portant sur l’engagement par le département de travaux de réparation d’un pied de digue de rétention d’un étang privé dont la dégradation, par des ragondins, entraîne des désordres sur...
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CONDITIONS D'INDEMNISATION D'UNE ENTREPRISE ILLEGALEMENT EVINCEE D'UN MARCHE
Conditions d’indemnisation d’une entreprise illégalement évincée d’un marché : Le Conseil d’Etat rappelle que la demande de réparation du préjudice né d’une éviction irrégulière d’un marché impose au juge de vérifier au préalable que l’entreprise avait...
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COMMUNICATION DU RESULTAT DE MESURES ACOUSTIQUES EFFECTUEES SUR UNE PROPRIETE PRIVEE ( janvier 2004)
Vous avez saisi le Service des affaires juridiques d’une question portant sur la possibilité de transmettre à Monsieur X un exemplaire du rapport concernant les mesures acoustiques destinées à mesurer les nuisances sonores, effectuées sur sa propriété...