Top articles
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MODALITES DE RETENUE SUR TRAITEMENT D'UN AGENT GREVISTE
Modalités de retenue sur traitement d’un agent gréviste : L'absence de service fait due en particulier à la participation à une grève, pendant une fraction quelconque de la journée, donne lieu à une retenue dont le montant est égal à la fraction du traitement...
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REMEMBREMENT - UN MOYEN DE REGULARITE NOUVEAU EST RECEVABLE DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF
Remembrement - un moyen de régularité nouveau est recevable devant le juge administratif : Le Conseil d’État a jugé qu’un moyen portant sur la régularité de la procédure est recevable devant le juge administratif, même s’il n’a pas été soumis à la commission...
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EFFET NON RETROACTIF, PRONONCE PAR LE JUGE, DE L'ANNULATION D'UN ARRETE DE TARIFICATION D'UN ETABLISSEMENT DE SANTE
Effet non rétroactif, prononcé par le juge, de l’annulation d’un arrêté de tarification d’un établissement de santé : Il ressort en l’espèce des pièces du dossier, et en particulier des réponses des parties à la mesure d'instruction ordonnée sur ce point,...
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INDEMNISATION DE LA PERTE DE CHANCES
Indemnisation de la perte de chances : Revenant sur sa jurisprudence antérieure, le Conseil d’Etat juge que, dans le cas où une faute de l’hôpital a compromis les chances d’un patient d’obtenir une amélioration de son état de santé ou d’échapper à son...
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DROIT DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE ET PERSONNES PUBLIQUES
Droit de la propriété intellectuelle et personnes publiques : Affirmation de la compétence du juge administratif pour connaître d’une action fondée sur la violation par une collectivité publique de la législation sur la propriété littéraire et artistique....
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NOTIFICATION DE L'AVIS DU CONSEIL DE DISCIPLINE
Notification de l’avis du conseil de discipline : Aux termes de l'article 14 du décret du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux, l'avis émis par le conseil de discipline doit être communiqué...
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APPRECIATION DES NUISANCES SONORES ROUTIERES ET RESPONSABILITE
Même si les niveaux n'excèdent pas les seuils limites fixés par les dispositions législatives et réglementaires applicables à la partie d'autoroute concernée, l'existence de l'autoroute entraîne pour M. et Mme X un trouble de jouissance qui excède par...
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ACCES EN JUSTICE D'UNE ASSOCIATION ETRANGERE
Accès en justice d’une association étrangère : La Cour européenne des droits de l’homme estime qu’en exigeant la déclaration préalable en préfecture prévue à l’article 5 de la loi française du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association pour une...
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RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR, MOYEN INSUSCEPTIBLE D'ETRE ACCUEILLI
Recours pour excès de pouvoir, moyen insusceptible d’être accueilli : Irrecevabilité du recours qui excipe à l’appui d’une demande d’annulation d’une délibération un moyen tiré du fait que cette dernière est contraire aux dispositions d’une convention...
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APPLICATION DE LA PROCEDURE LA PLUS RIGOUREUSE EN CAS DE DOUTE SUR LA NATURE DU CONTRAT
Lorsqu’une personne lance une procédure pouvant aboutir à la conclusion d’une convention d’occupation du domaine public ou d’une délégation de service public, il convient d'appliquer à la procédure de passation du contrat la procédure la plus rigoureuse,...
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CONDITIONS D'ALLOCATION DU RMI A UN RESSORTISSANT COMMUNAUTAIRE
Conditions d’allocation du RMI à un ressortissant communautaire : Un ressortissant d’un État membre de l’Union européenne venant en France pour rechercher un emploi a droit, s’il remplit les autres conditions posées par le code de l’action sociale et...
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INTERRUPTION DE LA PRESCRIPTION QUADRIENNALE
Interruption de la prescription quadriennale : En vertu des dispositions de l’article 2 de la loi du 31 décembre 1968, une plainte contre X avec constitution de partie civile, de même qu’une constitution de partie civile tendant à l’obtention de dommages...
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URGENCE A SUSPENDRE UNE PROMESSE DE VENTE CADUQUE DANS LE CADRE D'UNE PREEMPTION
Urgence à suspendre une promesse de vente caduque dans le cadre d’une préemption : La circonstance que la promesse de vente comporterait une clause de caducité dont le délai est atteint ou dont la mise en oeuvre résulterait de l'exercice par la commune...
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POSSIBILITE POUR LE JUGE ADMINISTRATIF DE MODULER LES PENALITES DE RETARD RESULTANT D'UN CONTRAT
Possibilité pour le juge administratif de moduler les pénalités de retard résultant d’un contrat : Il est loisible au juge administratif, saisi de conclusions en ce sens, de modérer ou d'augmenter les pénalités de retard résultant du contrat, par application...
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LA RESPONSABILITE TRENTENAIRE DES CONSTRUCTEURS PEUT ETRE ENGAGEE MEME SANS INTENTION DE NUIRE
La responsabilité trentenaire des constructeurs peut être engagée, même sans intention de nuire : Un constructeur qui, par la violation grave de ses obligations contractuelles, commet une faute assimilable à une fraude ou un dol, même sans intention de...
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DEMANDES INDEMNITAIRES NON CHIFFREES DANS LA REQUETE INTRODUCTIVE D'INSTANCE
Demandes indemnitaires non chiffrées dans la requête introductive d’instance : Les actions indemnitaires dont les conclusions n'ont pas donné lieu à une évaluation chiffrée dans la requête introductive d'instance devant le tribunal administratif et ne...
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CONTROLE DES GARANTIES PROFESSIONNELLES, TECHNIQUES ET FINANCIERES DES ENTREPRISES
Contrôle des garanties professionnelles, techniques et financières des entreprises : L e pouvoir adjudicateur doit contrôler les garanties professionnelles, techniques et financières des candidats à l'attribution d'un marché public. Selon le Conseil d’État,...
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CONDITIONS DE PRODUCTION D'UNE NOTE EN DELIBERE
Conditions de production d’une note en délibéré : Si le juge administratif peut être valablement saisi d'une note en délibéré adressée par télécopie dès lors qu'elle est enregistrée avant la date de lecture de la décision, c'est à la condition que son...
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CONSEQUENCES DE LA FAUTE DU COCONTRACTANT SUR SON INDEMNISATION EN CAS DE NULLITE DU MARCHE
Conséquences de la faute du cocontractant sur son indemnisation en cas de nullité du marché : Le cocontractant de l'administration, qui commet une faute en se prêtant à la conclusion d'un contrat dont il ne pouvait pas ignorer l'illégalité, peut, en cas...
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ADOPTION TARDIVE D'UN DECRET D'APPLICATION
Adoption tardive d’un décret d’application : Si les préjudices qui résultent du retard mis à prendre, au-delà d’un délai raisonnable, un décret nécessaire à l’application d’une loi ouvrent droit à réparation, la publication d’un tel décret, avant que...
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MISE A DISPOSITION DES SERVICES DE L'ETAT ET RESPONSABILITE
Mise à disposition des services de l’Etat et responsabilité : Les conventions conclues à titre onéreux et en dehors de toute obligation entre l'Etat et les collectivités territoriales pour confier aux services déconcentrés de l'Etat des travaux d'études,...
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TRANSFERT DE MARCHE ET RESPONSABILITE POUR DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS
Transfert de marché et responsabilité pour dommages de travaux publics : A la suite de dommages causés à un bâtiment scolaire, la ville de Lyon a recherché la responsabilité de la société qui, bien que n’ayant pas elle-même réalisé les travaux, est devenue...
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PAS DE DELAI POUR PRENDRE UNE MESURE DE SUSPENSION
Pas de délai pour prendre une mesure de suspension : Aucune disposition législative ou réglementaire applicable ne fixe un délai pour prendre une mesure de suspension à l'encontre d'un agent qui a commis une faute grave. Est donc parfaitement régulière...
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APPRECIATION DE L'URGENCE JUSTIFIANT LE RECOURS A UN CONTRAT DE PARTENARIAT
Doit être regardé comme répondant à la condition d’urgence le recours à un contrat de partenariat pour la construction et l’exploitation d’un collège, compte tenu des difficultés et inconvénients liés à l’accueil provisoire des élèves dans un collège...
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QUALIFICATION JURIDIQUE DES TRAVAUX SUR LES CHAUDIERES D'UN OUVRAGE PUBLIC
Qualification juridique des travaux sur les chaudières d’un ouvrage public : Les chaudières à condensation entretenant un rapport de solidarité suffisant et non provisoire avec l'ouvrage public doivent être regardées comme des immeubles. Les travaux d'entretien...