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RESPONSABILITE DE L'ETAT POUR LES DOMMAGES CAUSES AUX TIERS PAR UN MINEUR PLACE AU TITRE DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945
Responsabilité de l’Etat pour les dommages causés aux tiers par un mineur placé au titre de l’ordonnance du 2 février 1945 : Le Conseil d’Etat rappelle tout d’abord que la décision par laquelle une juridiction des mineurs confie la garde d’un mineur,...
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LES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX N'ONT DROIT QU'A UN MAXIMUM DE 27 JOURS DE CONGES ANNUELS
Les fonctionnaires territoriaux n’ont droit qu’à un maximum de 27 jours de congés annuels : Aux termes de l’article 1er du décret du 26 novembre 1985 les fonctionnaires territoriaux ont le droit à un maximum de 27 jours de congés annuels. La durée des...
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JUGE ADMINISTRATIF ET SECRET DE L'INSTRUCTION PENALE
Juge administratif et secret de l’instruction pénale : En l’absence de disposition le prévoyant expressément, l’article 11 du code de procédure pénale ne peut faire obstacle au pouvoir et au devoir qu’a le juge administratif de joindre au dossier, sur...
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SUPPRESSION D'OUVRAGE PUBLIC
Suppression d’ouvrage public : En cas d’emprise irrégulière d’un ouvrage public, le contentieux relève de la juridiction judiciaire. Cependant, le juge judiciaire, sauf voie de fait et absence « d’aucune procédure de régularisation (critères cumulatifs...
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APPRECIATION PAR LE JUGE DE LA NECESSITE DU RECOURS A L'EXPROPRIATION
Appréciation par le juge de la nécessité du recours à l’expropriation : Le Conseil d’Etat vient de donner une nouvelle illustration du contrôle par le juge de cassation de la nécessité du recours à l’expropriation. Sa jurisprudence admet que le juge puisse...
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LE SERVICE DE L'AIDE SOCIALE A L4ENFANCE EST UN SERVICE NON PERSONNALISE DU DEPARTEMENT
Le service de l’aide sociale à l’enfance est un service non personnalisé du département : Dès lors toute requête intentée au nom du département en matière d’aide sociale devant le juge judiciaire doit être introduite par le président du Conseil général...
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RECEVABILITE D'UN RECOURS CONTRE LE REFUS D'ABROGER UNE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
Recevabilité d’un recours contre le refus d’abroger une déclaration d’utilité publique : Le recours dirigé contre le refus d’abroger une déclaration d’utilité publique (DUP) devient sans objet lorsqu’est expirée la durée de validité de celle-ci, et ce...
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ENTRETIEN DES FOSSES DES ROUTES DEPARTEMENTALES ET OCCUPATION SANS TITRE DU DOMAINE PUBLIC (Juillet 2005)
Vous avez saisi le Service des affaires juridiques afin que vous soit précisé qui, du département ou de la commune, doit assurer l’entretien des fossés d’une route départementale située en agglomération. Vous vous interrogez également sur la position...
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RECUPERATION DES AIDES D'ETAT ILLEGALES
Récupération des aides d’État illégales : Le Conseil d’État a saisi la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) de questions préjudicielles concernant les aides accordées par l’État français au Centre d’exportation du livre français. Il l’a...
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LE RISQUE D'EXPLOITATION COMME CRITERE D'IDENTIFICATION D'UNE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
Le risque d’exploitation comme critère d’identification d’une délégation de service public : Un contrat de transports de voyageurs incluant des usagers scolaires, laissant une part significative du risque d'exploitation à la charge du cocontractant (30...
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MAJORATION FAMILIALE ET INDEMNITE D'ELOIGNEMENT
Majoration familiale et indemnité d’éloignement : Pour le calcul de la majoration familiale au titre des enfants à charge, doivent être pris en compte les enfants qui, à la date où la fraction de l'indemnité d'éloignement est payable, sont à la charge...
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POSSIBILITE DE NOTIFIER UNE DECISION DE RETRAIT AU-DELA DU DELAI DE RETRAIT
Possibilité de notifier une décision de retrait au-delà du délai de retrait : Dans un litige intéressant le domaine des autorisations de licenciement, le Conseil d’État a considéré que la notification d’une décision de retrait après l’expiration du délai...
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TRANSFERT DES DELAISSES DES ROUTES DEPARTEMENTALES (Mai 2004)
Dans le cadre du projet de délimitation du domaine public départemental et du domaine public communal, en vue d’un aménagement des routes départementales, vous avez saisi le Service des affaires juridiques afin que vous soient plus particulièrement précisées...
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APPLICATION DE LA GARANTIE DECENNALE SUR DES ELEMENTS DISSOCIABLES DES OUVRAGES
Application de la garantie décennale sur des éléments dissociables des ouvrages : Les désordres affectant des éléments dissociables des bâtiments couverts par la garantie décennale peuvent donner lieu à l’application de la même garantie dès lors qu’ils...
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PAS DE TAXE SUR LES LOGEMENTS VACANTS CONSTITUANTS DES DEPENDANCES DU DOMAINE PUBLIC
Pas de taxe sur les logements vacants constituant des dépendances du domaine public : Le Conseil d’État a jugé que la taxe sur les logements vacants n’était pas applicable aux logements constituant des dépendances du domaine public. En l’espèce, l’administration...
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AUTORITE DES DECISIONS DU JUGE DES REFERES
Autorité des décisions du juge des référés : Si, eu égard à leur caractère provisoire, les décisions du juge des référés n’ont pas, au principal, l’autorité de la chose jugée, elles sont néanmoins, conformément au principe rappelé à l’article L. 11 du...
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CONDITIONS D'ABROGATION DES ACTES INDIVIDUELS CREATEURS DE DROITS
Sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires contraires, et hors le cas où il est satisfait à une demande du bénéficiaire, l'administration ne peut retirer ou abroger une décision expresse individuelle créatrice de droits que dans le délai...
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APPRECIATION DES NUISANCES SONORES ROUTIERES ET RESPONSABILITE
Même si les niveaux n'excèdent pas les seuils limites fixés par les dispositions législatives et réglementaires applicables à la partie d'autoroute concernée, l'existence de l'autoroute entraîne pour M. et Mme X un trouble de jouissance qui excède par...
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STATIONNEMENT DE VEHICULE DE LOCATION
Stationnement de véhicule de location : Les sociétés de location de véhicules sont placées, vis-à-vis de l’utilisation de la voie publique, dans une situation différente de celle des usagers locataires ou propriétaires de véhicules identiques. Eu égard...
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EXIGENCE DE L'EXEMPLAIRE UNIQUE DU MARCHE EN CAS DE CESSION DE CREANCE
Exigence de l’exemplaire unique du marché en cas de cession de créance : Le bénéficiaire d’une cession de créance doit produire l’exemplaire unique ou le certificat de cessibilité lors de sa demande de paiement, quel que soit le montant du marché public...
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AVIS DE PUBLICITE - MENTION DES DELAIS D'INTRODUCTION DES RECOURS
Avis de publicité – Mention des délais d’introduction des recours : Pour les marchés dont les montants sont supérieurs aux seuils communautaires, les pouvoirs adjudicateurs doivent publier un avis de marché conforme au modèle annexé au règlement CE n°...
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PAS DE PAIEMENT DIRECT DU SOUS-TRAIATANT POUR LES PRESTATIONS REALISEES AVANT L'AGREMENT
Pas de paiement direct du sous-traitant pour les prestations réalisées avant l’agrément : La Cour administrative d’appel de Versailles énonce qu’un sous-traitant ne peut bénéficier du paiement direct que pour les prestations qu’il a exécutées après l’obtention...
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DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS CAUSES PAR UN VEHICULE ET JUGE COMPETENT
Dommages de travaux publics causés par un véhicule et juge compétent : Aux termes de l'article 1er de la loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957, par dérogation à l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 sur l'organisation judiciaire, les tribunaux judiciaires...
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RECEVABILITE DU RECOURS D'UN FONCTIONNAIRE REVOQUE CONTRE LA NOMINATION DE SON SUCCESSEUR
Un fonctionnaire, qui a été évincé d’un emploi unique et dont la révocation a été annulée par le juge administratif, n’a d’intérêt à agir contre la décision de nomination de son successeur que dans le cas où il existe un lien indivisible entre la décision...
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REGULARISATION POSSIBLE DU DEFAUT DE DECISION PREALABLE A UN RECOURS CONTENTIEUX
Régularisation possible du défaut de décision préalable à un recours contentieux : Aucune fin de non-recevoir tirée du défaut de décision préalable ne peut être opposée à un requérant ayant introduit devant le juge administratif un contentieux indemnitaire...