Top articles
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MANQUEMENTS AUX REGLES DU JEU DE LA CONCURRENCE
Manquement aux règles du jeu de la concurrence : En communiquant à une entreprise évincée d’un marché public des informations relatives au prix et au délai d’exécution sur lesquels s’engageaient les autres sociétés candidates retenues pour présenter une...
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OBLIGATION D'ENTRETIEN DES OEUVRES D'ART PAR LES PERSONNES PUBLIQUES
Obligation d’entretien des œuvres d’art par les personnes publiques : Lorsqu'une personne publique acquiert une oeuvre de l'esprit au sens des dispositions du code de la propriété intellectuelle, elle accepte en payant le prix sans émettre aucune réserve...
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FONCTIONNAIRE DETACHE ET DROIT A L'AVANCEMENT
Fonctionnaire détaché et droit à l’avancement : les dispositions de l’article 64 de la loi du 26 janvier 1984, qui permettent à l’agent détaché de continuer à bénéficier de ses droits à l’avancement dans son cadre d’emplois d’origine, n’ont ni pour objet...
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IDENTIFICATION OBLIGATOIRE DE L'AUTEUR D'UNE MISE EN DEMEURE PREALABLE A UNE RADIATION DES CADRES
Identification obligatoire de l’auteur d’une mise en demeure préalable à une radiation des cadres : L’obligation, tirée des dispositions de l’article 4 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration,...
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PARTICIPATION FINANCIERE A LA REFECTION D'UNE CHAUSSEE DEPARTEMENTALE (Avril 2005)
Vous avez saisi le Service des affaires juridiques d’une demande d’avis concernant la procédure envisagée par le département afin d’associer les maîtres d’ouvrage de réseaux d’eau et d’électricité au financement de la réfection définitive de la chaussée...
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FAUTE PERSONNELLE DETACHABLE DE L'EXERCICE DES FONCTIONS ET RESPONSABILITE PECUNIAIRE A L'EGARD DE LA COLLECTIVITE EMPLOYEUR
Faute personnelle détachable de l’exercice des fonctions et responsabilité pécuniaire à l’égard de la collectivité employeur : Si les fonctionnaires et agents des collectivités publiques ne sont pas pécuniairement responsables envers lesdites collectivités...
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DELIBERATION AUTORISANT UN PRESIDENT DE CONSEIL REGIONAL A SIGNER UN MARCHE
Délibération autorisant un président de conseil régional à signer un marché : Dans cette décision le Tribunal administratif de Dijon a eu l’occasion de rappeler les domaines respectifs de compétence de l’organe délibérant et du pouvoir exécutif de la...
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THEORIE DU BILAN COÛT-AVANTAGES
Théorie du bilan coût-avantages : Le Conseil d’Etat rappelle qu'une opération ne peut légalement être déclarée d'utilité publique que si les atteintes à la propriété privée, le coût financier et, éventuellement, les inconvénients d'ordre social ou l'atteinte...
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FORMATION DES CONDUCTEURS DE TRANSPORTS SCOLAIRES ( Mars 2005)
Vous avez saisi le Service des affaires juridiques d’une question portant sur l’applicabilité du décret n° 2002-747 du 2 mai 2002, relatif à la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs salariés du transport routier public interurbain...
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PENSION DE REVERSION ET PRESCRIPTION DE L'ACTION EN REPETITION
Pension de réversion et prescription de l’action en répétition : Si l’action en paiement des arrérages d’une pension de réversion payables mensuellement se prescrit par cinq ans, l’action en répétition des sommes indûment versées au titre de cette pension,...
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CARACTERE PRESUME PROFESSIONNEL DES DOSSIERS INFORMATIQUES CREES PAR UN SALARIE SUR SON LIEU DE TRAVAIL
Caractère présumé professionnel des dossiers informatiques créés par un salarié sur son lieu de travail : Les dossiers et fichiers créés par un salarié grâce à l'outil informatique mis à sa disposition par son employeur pour l'exécution de son travail...
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COMMUNICATION DES DIPLÔMES ET CV D'UN DIRECTEUR D'ETABLISSEMENT MEDICO-SOCIAL (Décembre 2003)
Vous avez saisi le service des affaires juridiques de questions portant d’une part sur la référence applicable pour déterminer le différentiel salarial qu’une association doit verser à un directeur d’établissement spécialisé, et d’autre part sur le droit...
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AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR UNE JURIDICTION NATIONALE ET DROIT COMMUNAUTAIRE
Autorité de la chose jugée par une juridiction nationale et droit communautaire : En vue de garantir aussi bien la stabilité du droit et des relations juridiques qu’une bonne administration de la justice, il importe que des décisions juridictionnelles...
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SUBSTITUTION DE BASE LEGALE PAR LE JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR
Substitution de base légale par le juge de l’excès de pouvoir : Lorsque le juge de l’excès de pouvoir constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d’appréciation, sur le fondement d’un autre texte que celui...
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SAUF CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES LIEES A L'INTERÊT DU SERVICE, LES ATTRIBUTIONS D'UN FONCTIONNAIRE DOIVENT ÊTRE CELLES QU'IL A VOCATION A EXERCER DANS SON CADRE D'EMPLOI
Sauf circonstances exceptionnelles liées à l’intérêt du service, les attributions d’un fonctionnaire doivent être celles qu’il a vocation à exercer dans son cadre d’emploi : Une attachée avait été embauchée comme contractuelle sur le poste de directrice...
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TRAVAUX MIXTES
Travaux mixtes : Le décret du 9 avril 1998 portant déclaration d’utilité publique des travaux de construction de la RN 88 est annulé. Le désaccord entre le ministre de l’Environnement et celui de l’Equipement à propos du nombre de voies à réaliser aurait...
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FINANCEMENT DES SERVICES DEPARTEMENTAUX D'INCENDIE ET DE SECOURS
Financement des Services départementaux d’incendie et de secours : Le calcul et la répartition des contributions destinées à financer le SDIS sont fixés par le conseil d’administration des SDIS. Quand il y a transfert des biens et des personnels communaux...
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ENTREE EN VIGUEUR D'UNE CONVENTION (novembre 2004)
Vous avez saisi le Service des affaires juridiques d’une question relative à la rédaction d’une nouvelle convention de mise en œuvre de la conduite d’opérations, d’adaptation et d’amélioration de l’habitat à destination des populations à revenus modestes...
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PROTECTION FONCTIONNELLE DES AGENTS
Protection fonctionnelle des agents : Un fonctionnaire n’est pas fondé à demander, par application des dispositions de l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983, le maintien, au stade de la cassation, de la protection statutaire qui lui avait été accordée...
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L'INVITATION A CONSULTER LE DOSSIER, PREALABLE A TOUTE SANCTION DISCIPLINAIRE
L’ invitation à consulter le dossier, préalable à toute sanction disciplinaire : Aux termes du deuxième alinéa de l'article 37 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 « L'agent non titulaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée,...
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ESTIMATION DES FAITS REPROCHES PENALEMENT A UN AGENT ET SANCTION DISCIPLINAIRE
Estimation des faits reprochés pénalement à un agent et sanction disciplinaire : En émettant l'avis qu'il n'y avait pas lieu de sanctionner disciplinairement un agent condamné pénalement pour agression sexuelle sur mineure de 15 ans dès lors qu'il n'avait...
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ILLEGALITE DE LA SIGNATURE D'UN CONTRAT JUSTIFIANT SA NULLITE
Illégalité de la signature d’un contrat justifiant sa nullité : La Cour estime que l’illégalité de la signature d’un contrat est de nature à justifier la nullité de ce dernier. En l’espèce, la signature du marché intervenue en méconnaissance des dispositions...
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PRECISIONS CONCERNANT L'INFORMATION DES CANDIDATS EVINCES
L'article 83 du code des marchés publics dispose que « le pouvoir adjudicateur communique, dans un délai maximal de quinze jours à compter de la réception d'une demande écrite, à tout candidat écarté qui en fait la demande les motifs détaillés du rejet...
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JUGE DES REFERES ET NON RENOUVELLEMENT D'UN CONTRAT A DUREE DETERMINEE D'UN AGENT NON TITULAIRE ARRIVE A TERME
Juge des référés et non renouvellement d’un contrat à durée déterminée d’un agent non titulaire arrivé à terme : Le juge des référés ne peut plus suspendre, après le terme d’un contrat à durée déterminée, la décision de ne pas renouveler ce contrat, ni...
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LA SIGNATURE DU MARCHE FAIT DEFINITIVEMENT OBSTACLE A L'INTRODUCTION D'UN REFERE PRECONTRACTUEL
La signature du marché fait définitivement obstacle à l’introduction d’un référé précontractuel : Le juge des référés précontractuels tire sa compétence de l’absence de signature d’un marché. Il doit donc déclarer irrecevable toute requête introduite...