Top articles
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MENTION DES NOM ET PRENOM DE L'AUTEUR DE L'ACTE
Mention des nom et prénom de l'auteur de l'acte : En désaccord avec les conclusions de son Commissaire du gouvernement, le tribunal administratif de Strasbourg avait considéré que l’absence des nom et prénom de l’autorité ayant délivré l’acte, en l’espèce...
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LA CREATION D'UN POSTE DE CATEGORIE A EST UNE MESURE DE REORGANISATION DES SERVICES
La création d’un poste de catégorie A est une mesure de réorganisation des services : En ce sens, et en application des dispositions de l’article 33 de la loi du 26 janvier 1984, une telle mesure doit être précédée de la consultation pour avis du CTP...
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PAS DE PENSION DE REVERSION POUR LES CONCUBINS
Pas de pension de réversion pour les concubins : En vertu des dispositions du code civil, les conjoints sont assujettis à une solidarité financière et à un ensemble d'obligations légales, telles que la contribution aux charges de la vie commune, qui ne...
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AGENTS CONTRACTUELS ET CDD : NOUVELLE ILLUSTRATION D'UNE JURISPRUDENCE BIEN ETABLIE (CE, VILLE DE BAYEUX, 27 OCTOBRE 1999)
Agents contractuels et CDD : Nouvelle illustration d’une jurisprudence bien établie (CE, Ville de Bayeux, 27 octobre 1999) : Les contrats passés par les collectivités et établissements publics territoriaux en vue de recruter des agents non titulaires...
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L'ENGAGEMENT DE LA RESPONSABILITE PENALE DE L'AUTEUR D'UNE INFRACTION N'INTERROMPT PAS LE DELAI DE PRESCRIPTION DE L'ACTION EN RESPONSABILITE CONTRE LA COLLECTIVITE
L’engagement de la responsabilité pénale de l’auteur d’une infraction n’interrompt pas le délai de prescription de l’action en responsabilité contre la collectivité : Les parents d’une fillette décédée à la suite d’une intervention chirurgicale ont actionné...
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ILLEGALITE DES DELEGATIONS IDENTIQUES A DEUX ADJOINTS
Illégalité des délégations identiques à deux adjoints : Un arrêté pris par un maire d’une commune de plus de 3500 habitants doit être publié au recueil des actes administratifs de la commune. Son annulation peut être poursuivie sans condition de délai...
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INTERPRETATION DE LA NOTION D'OEUVRE D'ART AU SENS DE L'ARTICLE 3 DU CODE DES MARCHES PUBLICS (avril 2005)
Vous avez saisi le Service des affaires juridiques afin de connaître le régime juridique applicable à l’achat d’animations pour les giratoires réalisées par une entreprise affiliée à la maison des artistes. Selon le 11° de l’article 3 du code des marchés...
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DELEGATION DE SIGNATURE AUX DIRECTEURS DE CABINET
Délégation de signature aux directeurs de cabinet : Conformément à l’article L. 2511-27 du code général des collectivités territoriales qui dispose que dans les villes de Paris, de Lyon et de Marseille le maire peut donner délégation de signature au directeur...
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DROITS DE LA DEFENSE D'UNE ASSISTANTE MATERNELLE ET COURRIERS DES PARENTS
Droits de la défense d’une assistante maternelle et courriers des parents : La Cour administrative d'appel de Paris a jugé que la décision par laquelle le Président du Conseil général de la Seine-et-Marne a retiré l’agrément de Mme M., assistante maternelle,...
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CONSEQUENCES INDEMNITAIRES DE LA NULLITE D'UN CONTRAT
Conséquences indemnitaires de la nullité d’un contrat : L'entrepreneur dont le contrat est entaché de nullité est fondé à réclamer le remboursement des dépenses engagées qui ont été utiles à la collectivité cocontractante. Quand la nullité du contrat...
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C'EST A L'ADMINISTRATION DE PROUVER QU'UN FONCTIONNAIRE EST INAPTE PHYSIQUEMENT POUR EXERCER SON EMPLOI
C’est à l’administration de prouver qu’un fonctionnaire est inapte physiquement pour exercer son emploi : Un élève commissaire de police avait été licencié suite à des malaises dont il avait été victime. Les médecins de l’administration, pour prendre...
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CONDITIONS D'AGREMENT DES ASSOCIATIONS DE SERVICES AUX PERSONNES (Janvier 2004)
Vous avez saisi le Service des affaires juridiques d’une question portant sur les associations dont les activités concernent exclusivement les services rendus aux personnes à leur domicile. Vous souhaitez connaître le texte juridique définissant les conditions...
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FAUTE PROFESSIONNELLE D'UN AVOCAT ET INDEMNISATION DE SON CLIENT
Faute professionnelle d’un avocat et indemnisation de son client : Les conséquences résultant de la perte d’une chance sérieuse d’obtenir satisfaction devant la juridiction administrative en raison de la faute professionnelle d’un avocat au Conseil d’Etat...
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NOTE EN DELIBERE
Note en délibéré : Lorsqu'il est saisi, postérieurement à la clôture de l'instruction et au prononcé des conclusions du commissaire du gouvernement, d'une note en délibéré émanant d'une des parties à l'instance, il appartient dans tous les cas au juge...
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OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ET ASTREINTE
Occupation du domaine public et astreinte : La Cour Administrative d’Appel de Lyon affirme que si les dispositions des articles L. 911-1 et L. 911-3 du code de justice administrative ne permettent au juge administratif d’adresser une injonction assortie...
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COMPETENCE LIEE DU PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL POUR REFUSER UN AGREMENT POUR L'ADOPTION A UN COUPLE NON MARIE
Compétence liée du président du Conseil général pour refuser un agrément pour l’adoption à un couple non marié : Après avoir obtenu un agrément pour l’adoption d’un enfant en 2000, un couple demande une extension de l’agrément afin d’accueillir trois...
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DETACHEMENT ET MOTIFS DE REFUS D'Y FAIRE DROIT
Détachement et motifs de refus d’y faire droit : La seule mention des inconvénients liés par définition à un détachement, c’est-à-dire l’obligation de remplacer l’agent détaché, remplacement qui peut d’ailleurs être effectué de manière simple par la voie...
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SUSPENSION ET CONGE DE MALADIE
Suspension et congé de maladie : Le fonctionnaire qui fait l’objet d’une mesure de suspension est maintenu en position d’activité, et dispose dans cette position du droit à congé de maladie en cas de maladie dûment constatée le mettant dans l’impossibilité...
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REINTEGRATION D'UN AGENT EN DISPONIBILITE
Réintégration d’un agent en disponibilité : Le fonctionnaire qui était en disponibilité et qui demande sa réintégration est prioritaire sur les candidats demandant le poste à pourvoir par mutation, selon le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985, article...
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ETUDE DES RESPONSABILITES DANS LE CADRE DE L'UTILISATION PAR UN COLLEGE D'EQUIPEMENTS SPORTIFS COMMUNAUX (juin 2005)
Vous avez saisi le Service des affaires juridiques d’une demande d’analyse concernant les différentes responsabilités susceptibles d’être engagées en cas de survenance d’un accident lors de l’utilisation par les collèges d’équipements sportifs communaux...
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ATTEINTE AU PRINCIPE D'EGALITE DES CANDIDATS
Atteinte au principe d’égalité des candidats : En constatant que les documents contractuels auxquels renvoyait le règlement de la consultation se référaient à une spécification technique relative à un produit d'une marque déterminée et aux normes et aux...
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REMISE EN CAUSE DU PRINCIPE DE L'INTANGIBILITE D'UN OUVRAGE PUBLIC
Remise en cause du principe de l’intangibilité d’un ouvrage public : Saisi d’une requête en annulation de l’arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Marseille en ce qu’elle ordonnait à une commune de procéder à la dépose d’une ligne électrique aérienne...
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COMMUNICATION DES MEMOIRES
Communication des mémoires : Lorsqu’un mémoire en réplique intervient après que le tribunal a informé les parties de la clôture de l’instruction, la partie adverse doit disposer d’un délai suffisant pour répondre aux moyens nouveaux ou requalifiés. Annulation...
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LICENCIEMENT D'UN AGENT POUR NON-RESPECT DES REGLES DE PASSATION DES MARCHES PUBLICS
Licenciement d’un agent pour non-respect des règles de passation des marchés publics : L’administration a légitimement licencié un agent contractuel rendu coupable de trucage dans la passation d’un marché public, malgré l’implication de son supérieur...
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RETRAIT DE L'AGREMENT D'UNE ASSISTANTE MATERNELLE : L'INTERÊT PUBLIC DOIT ÊTRE PRIS EN COMPTE
Retrait de l’agrément d’une assistante maternelle : l’intérêt public doit être pris en compte : Le juge des référés avait suspendu la décision d’un président de conseil général de retirer l’agrément d’une assistante maternelle. Le Conseil d’État annule...